A partir du 1er avril 2022 et jusqu'en 2024, la loi du 2 août 2021 entre progressivement en application. 

Cette Loi a pour vocation de renforcer la prévention primaire, pour encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention et agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé.

Les services de Santé au Travail Interentreprises deviennent des SPSTI, Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises

Les principaux apports de la loi du 2 août 2021

> Le principe de prévention est placé au cœur du modèle de santé au travail français et des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises.

> Fort de l’expertise de leurs équipes pluridisciplinaires où le médecin du travail continue à jouer un rôle clé, les SPSTI demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendantspour définir leurs actions de prévention.

> L'offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises est construite autour de la prévention des risques professionnels, du suivi individuel de l’état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien dans l’emploi d’un travailleur.

> Une approche globale de la santé des travailleurs est favorisée, y compris pour les personnes en situation de handicap, dans une vision décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique.

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022

Visite de Reprise

Objectifs

 

 

 

Réalisée par le médecin du travail, la visite de reprise est destinée à  :

> Vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé,
> Examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le salarié ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise,
> Préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié,
> Emettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.

 Qui la demande ?

> L'employeur

Dans quels cas ?

> Après un congé maternité,

> Après une absence pour cause de maladie professionnelle,
> Après une absence d'au moins 30 jours pour cause d’accident du travail,

> Après une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel     (Nouveau)  

NB.  Pour les arrêts ayant débuté avant le 31 mars 2022 inclus, les règles antérieures s'appliquent. La visite de reprise est déclenchée si l'absence est d'au moins 30 jours. 

La Visite de Pré-Reprise

Objectifs 

Au cours de l'examen, le médecin du travail peut recommander :
> Des aménagements et adaptations du poste de travail,

> Des préconisations de reclassement,

> Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. 

Qui la demande ?

> Soit le salarié,

> Soit le médecin traitant,

> Soit le médecin conseil des organismes de sécurité sociale,

> Soit le médecin du travail   (Nouveau)    

 NB. L'initiative de la visite est facultative. Une fois qu'elle est organisée, elle s'impose au salarié. 

Dans quels cas ?

> Lors d'un arrêt de travail spérieur ou égal à 30 jours     (Nouveau)   

La Visite post-exposition ou post-professionnelle

Objectifs
> Elle remplace la visite de fin de carrière     (Nouveau)  

> Elle est accessible aux travailleurs qui sont ou ont été exposés à des risques particulier, à l'occasion de la cessation d'exposition ou lors du départ en retraite      (Nouveau)   

> Etablir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 auquelles a été soumis le travailleur.

> Mettre en place, le cas échéant, une surveillance post-exposition au post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.

 Qui la demande ? 

> L'employeur doit toujours informer son service de prévention et de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleur de l'entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi renforcé, de son départ ou de sa mise en retraite.

> Lorsqu'un travailleur estime les conditions requises et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur, il peut durant le mois précédant la date de la cessation de l'exposition ou son départ jusqu'à 6 mois après la cessation de l'exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de prévention de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche.

Dans quels cas ?

Réalisée par le médecin du travail, la visite post-exposition est destinée aux : 

> Travailleurs ayant été exposés à un ou plusieurs des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité (art. R.4626-23)

Les risques concernés sont : l’amiante, le plomb, les agents CMR, les agents biologiques 3 et 4, les rayonnements ionisants, le risque hyperbare, le travail en hauteur, la manutention manuelle (charge supérieure à 50 kg), l’autorisation de conduite, les travaux sous tension, le bruit, les vibrations, le travail de nuit ou posté. 

Décret 2022-373 du 16 mars 2022

Le rendez-vous de liaison         (Nouveau)  

Objectifs 

Facultatif et organisé pendant l'arrêt de travail entre l’employeur et le salarié, le rendez-vous de liaison doit permettre de : 

> Maintenir un lien avec l'employeur,

> Préparer le retour du salarié dans l'entreprise, 

> L’informer des mesures d'accompagnement mobilisables (visite de pré-reprise, mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail),

> Le Service de Prévention et de Santé au Travail est prévenu du rendez-vous 8 jours avant sa tenue et peut y être associé.

Dans quels cas ? 

> Lors de tout arrêt de travail de plus de 30 jours (quel qu'en soit le motif)  

La visite de mi-carrière      (Nouveau)   

Objectifs 

Réalisée par le médecin du travail la visite de mi-carrière permet :

> D'établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur

> D'évaluer les risques de désinsertion professionnelle

> De sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

Dans quels cas ? 

> Elle est organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'anné civile du 45ème anniversaire du travailleur.

> Elle peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite.   

Questions / réponses du Ministère du Travail sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle 

Décret 2022-395 du 18 mars 2022

Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

> Le DUERP sera mis à jour annuellement par les entreprises d’au moins 11 salariés. Les autres entreprises mettront à jour le document

        - lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
        - lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur
> Le DUERP pourra être complété par des acteurs de la santé sécurité au travail externes à l’entreprise
> Le DUERP sera tenu à disposition des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise et sur la partie concernant leurs expositions
> Le comité social et économique (CSE) devra être consulté sur le DUERP et les mises à jour
> Le DUERP sera tenue à disposition du service de prévention et de santé au travail lors de chaque mise à jour
> Le DUERP sera déposé sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d’employeurs :
        - au plus tard le 01/07/2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés
        - au plus tard le 01/07/2024 pour les plus petites entreprises
> Le DUERP et ses versions antérieures seront conservés 40 ans à compter de leur élaboration
> Le DUERP devra intégrer des éléments concernant la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
> Le DUERP devra prendre en compte les effets combinés des agents chimiques
> Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le DUERP sera couplé à un programme annuel de prévention des risques et de protection des salariés. Dans le plan d’action, doivent être ajoutés des critères spécifiques (indicateurs, budget, ressources, calendrier, conditions d’exécution)
> Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés devra être définie et consignée dans le DUERP