Nouveau décret sur les obligations des employeurs en cas de fortes chaleurs

Ce texte législatif, entré en vigueur le 1er juillet 2025, impose de nouvelles obligations aux employeurs pour garantir la sécurité et la santé des salariés durant les épisodes de chaleur intense.
 

Contexte et objectifs

Avec l'augmentation des épisodes de chaleur due au changement climatique, il est devenu impératif d'adapter la réglementation du travail pour protéger les employés. Le décret s'appuie sur les vigilances météorologiques de Météo-France, qui classent les épisodes de chaleur en niveaux jaune, orange et rouge, pour définir les mesures de prévention à mettre en place.

Principales Obligations des Employeurs

• Intégration des Risques dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : Les employeurs doivent désormais inclure les risques liés aux fortes chaleurs dans le DUERP. Cela implique une évaluation des risques spécifiques et la mise en place de mesures adaptées pour les prévenir²⁵.
• Mesures de Prévention : Selon l'intensité de la chaleur, les employeurs doivent prendre des mesures spécifiques. Par exemple, en cas de vigilance orange ou rouge, des aménagements des horaires de travail, des pauses supplémentaires et la mise à disposition d'eau potable en quantité suffisante sont obligatoires. Les employeurs doivent également assurer une formation adéquate des travailleurs sur les conduites à tenir en cas de forte chaleur²⁶.
• Protection des Travailleurs Vulnérables : Une attention particulière doit être portée aux travailleurs les plus vulnérables, tels que les personnes âgées ou celles souffrant de problèmes de santé. Des mesures spécifiques doivent être mises en place pour ces employés, comme des aménagements de poste ou des horaires de travail adaptés⁷.
• Adaptation des Lieux de Travail : Les employeurs doivent modifier l'aménagement et l'agencement des lieux de travail pour réduire l'exposition à la chaleur. Cela peut inclure l'installation de systèmes de ventilation, de stores ou de films réfléchissants sur les fenêtres pour limiter l'entrée de chaleur.

Application et Contrôle

Le décret s'applique à tous les secteurs d'activité, y compris les administrations publiques. Les inspecteurs du travail sont habilités à contrôler l'application de ces nouvelles mesures et à sanctionner les manquements. Les employeurs doivent également tenir à jour le DUERP et le mettre à disposition des autorités compétentes en cas de contrôle.

Conclusion

Le décret n°2025-482 représente une avancée majeure dans la protection des travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs. En imposant des obligations claires et concrètes aux employeurs, il vise à réduire les accidents du travail et à protéger la santé des salariés durant les épisodes de chaleur intense. Les employeurs doivent se conformer à ces nouvelles règles pour assurer un environnement de travail sûr et sain, même dans des conditions climatiques extrêmes.